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L'essentiel

Vous trouverez dans les rubriques ci dessous les points clefs du dispositif de VAE :




Quel cadre légal ?



La Loi de Modernisation Sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 institue un nouveau droit individuel : celui de la validation des acquis de l'expérience. Il s'agit d'un dispositif de reconnaissance officielle des compétences acquises par l'expérience.

A l'issue d'une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des compétences du candidat par un jury d'enseignants et de professionnels, cette loi permet :

  • d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.


    • ~Si le candidat possède toutes les compétences     exigées pour la certification, la validation sera totale.

    ~Si le candidat ne possède qu'une partie des compétences exigées pour la certification, la validation sera partielle.

    Le jury attribuera alors les unités correspondantes aux compétences maîtrisées. Le candidat disposera d'un délai de cinq années pour suivre un complément de formation, acquérir une nouvelle expérience ou réaliser des travaux personnels, qui feront  l'objet d'une évaluation.

  • d'accéder à un cursus de formation, sans justifier du niveau d'études ou des diplômes et titres normalement requis pour intégrer ce cursus
       Le jury peut dispenser des candidats des certifications 
       requises  pour préparer ce diplôme, titre ou certification. Cette 
       dispense se fonde sur les compétences professionnelles
       acquises par le candidat.

Quelles évolutions depuis 1992 ?



La Loi de 1992 fixait déjà un droit à la VAP. La loi de 2002 remplace les précédents dispositifs de Validation des Acquis Professionnels.

Principaux changements par rapport à la Validation des Acquis Professionnels

  Loi de 1992 (VAP)
 Loi de 2002 (VAE)
Certifications concernées
Diplômes des ministères de :
-    l'Education Nationale
-    l'Agriculture
-    la Jeunesse et Sports

Tous les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP
Objet des validations
Au maximum, toutes les unités constitutives d'un diplôme sauf UNE  TOUT ou Partie d'un diplôme/titre à finalité professionnelle/ Certificat de Qualification Professionnelle
Nature de l'expérience prise en compteL'expérience professionnelleL'expérience professionnelle, bénévole, associative ou syndicale, dans une activité donnée, correspondant à la certification demandée
Nombre d'années d'expérience requises5 ans 3 ans minimum
Autres innovations Mise en place d'un congé VAE
Création de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP)
Elaboration du RNCP



Quels sont les publics concernés ?



La VAE s'adresse à toute personne, quel que soit son statut, dans le cadre d'une démarche individuelle.

  • Les salarié(e)s : en CDI, CDD, intérimaires....
  • Les non salarié(e)s : professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants...
  • Les agents publics titulaires ou non
  • Les demandeurs d'emploi indemnisé(e)s ou non
  • Les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale

La VAE constitue une nouvelle voie d'accès aux diplômes et titres, en reconnaissant les compétences acquises par le travail.
Elle permet aux personnes qui souhaitent obtenir une qualification d'éviter de réapprendre des savoirs déjà assimilés.

Le refus d'un salarié de consentir, à la demande de son employeur, à une action de validation des acquis de l'expérience, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.


Quels pré-requis d'expérience ?



Pour engager une VAE, il s'agit de cumuler une expérience :

  • Acquise :
    • dans une activité salariée
    • dans une activité non salariée
    • dans une activité bénévole (associative, syndicale, sociale...) justifiée
  • En continu ou non
  • Pendant une durée cumulée d'au moins trois ans
  • Et en rapport avec la certification visée

Cette expérience doit être jugée recevable par l'autorité qui délivre le diplôme par la voie classique (ministères, universités...)

>> Attention, ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience :
  • les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne
  • les stages ou périodes de formations en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre.


Quelle est la procédure d'évaluation ?



Un jury composé de formateurs et de professionnels évalue si les compétences décelées chez le candidat sont en rapport avec les compétences exigées par la certification.

  • L'évaluation peut se faire sur DOSSIER (Education Nationale, Agriculture, Jeunesse et Sports...) Le candidat complète un dossier, fourni par l'organisme valideur, dans lequel il décrit et analyse les activités qu'il a exercées et qui sont en rapport avec le diplôme visé. Le jury peut convoquer le candidat pour un entretien. Le candidat peut, lui aussi, demander un entretien avec le jury.

ET/OU

  • L'évaluation peut se faire par une MISE EN SITUATION (titres du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale). Pour chaque partie du titre, le jury demande au candidat de conduire une activité dans des conditions proches d'une situation réelle. Les étapes peuvent différer selon les certifications visées.


Quels sont les titres, diplômes et certifications visées ?



La VAE a vocation à s'appliquer à l'ensemble des certifications professionnelles (diplômes, titres et certificats de qualification) enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles et dès lors que le règlement d'obtention de cette certification ne l'interdit pas (notamment pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à la défense nationale).
Pour en savoir plus : Quelles certifications ?