PRAO.org

Vous trouverez dans les rubriques ci-dessous la présentation du cadre légal du dispositif, les modalités de sa mise en oeuvre ainsi que la présentation des rôles et des missions des acteurs impliqués.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduit des évolutions majeures dans le champ de la certification professionnelle.

Il s'agit d'une nouvelle possibilité : faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre, ou un certificat de qualification professionnelle.
Avec la VAE, il est désormais possible à toute personne, sur la base de  trois années d'expérience minimum en rapport avec une certification professionnelle, d'engager une démarche afin de l'obtenir en totalité ou en partie. La certification obtenue par cette voie aura la même valeur que celle attribuée à l'issue de la formation.

Avec la VAE, c'est le rôle formateur du travail qui est reconnu. Ce dispositif reconnait la capacité des individus à se former par le travail,  leur permet de valider leurs apprentissages et de les compléter tout au long de leur vie.

La loi de modernisation sociale pose la validation des acquis de l'expérience comme mode d'accès à tous les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Au cours de l'examen des demandes d'enregistrement qui lui sont présentées, la Commission Nationale de la Certification Professionnelle vérifie que la certification est bien accessible par la VAE, ou à tout le moins que l'organisme a prévu de mettre en œuvre la procédure dans un délai proche. A défaut d'indications sur ce point, et si par ailleurs les autres conditions d'enregistrement sont réunies, celui-ci pourra voir sa durée réduite par rapport aux 5 ans de validité habituels.

Attention, pour certaines certifications, notamment celles conduisant à des professions réglementées, des dérogations peuvent être admises (article 7 du décret 2002-615 du 26 avril 2002)

•  d'obtenir une équivalence avec un diplôme français. Pour la reconnaissance académique ou professionnelle des diplômes étrangers, consultez http://www.education.gouv.fr/cid2488/la-reconnaissance-des-diplomes.html
•  D'obtenir une équivalence automatique de titres ou de diplômes. Ainsi un diplôme obtenu ne permet pas, par le biais d'une procédure VAE, d'obtenir instantanément un autre diplôme. 
•  Une conversion " automatique " de l'expérience en diplôme.
  L'obtention de la certification se fait à l'issue d'une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des compétences du candidat.
• d'obtenir un grade de la fonction publique.