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Conditions générales d'utilisation du service de prêt de documents

Dans le cadre de la mise en place de son Centre ressources, le PRAO propose un accès à son fonds documentaire spécialisé dans l'orientation, la formation et l'emploi :

Consultez les conditions générales d'utilisation du service de prêt de documents

Pour emprunter, sur place ou à distance, vous devez préalablement :
  1. Créer Votre Compte
  2. Compléter et renvoyer les conditions générales signées au nom de votre structure ainsi que votre éventuel règlement (voir conditions générales)

PDF Téléchargez les conditions générales d'utilisation

Procédure d'abonnement

Lors du premier emprunt, l'emprunteur doit fournir au PRAO le formulaire d'abonnement signé par lui-même et par sa structure, le cas échéant (sauf professionnel indépendant ou étudiant).

Emprunt à distance
Le GIP PRAO prend en charge l'envoi et le retour des documents par la Poste. Les documents seront expédiés par courrier avec suivi, ils sont disponibles au mieux sous 3 jours ouvrés, le cachet de la poste faisant foi. Les retards de livraison ne peuvent pas être reprochés au GIP PRAO.

Emprunt sur place
Pour les emprunteurs situés dans le Grand Lyon, il est fortement recommandé de venir chercher les documents empruntés au Centre ressources du GIP PRAO.

L'emprunteur doit avertir le GIP PRAO par mail ou téléphone dans les 24 h et prendre rendez-vous pour les récupérer.

Retour des documents

Quel que soit le mode d'emprunt (sur place ou à distance), l'emprunteur s'engage à rendre les documents à la date prévue.

Les documents empruntés doivent être rendus :
-    sur place au Centre ressources du PRAO
-    par courrier avec suivi (enveloppe fournie par le PRAO). Les ouvrages envoyés par courrier doivent être retournés avant la date prévue, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, les droits au prêt sont suspendus durant un nombre de jours équivalent au nombre de jours de retard.

Tout document non rendu dans les délais et après relance du PRAO, par contact téléphonique et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sera facturé à l'abonné.

Durée de prêt et nombre d'ouvrages empruntables


La durée du prêt est de 4 semaines pour tous.
L'emprunteur peut emprunter jusqu'à 3 documents simultanément, quel que soit le support.

L'emprunt peut être prolongé pour une durée de 10 jours supplémentaires.

L'emprunteur doit en faire la demande au moins 48 heures avant la date de retour initialement prévue, par mail ou téléphone.

La prolongation concerne l'ensemble des documents empruntés à une même date. Tous les documents devront être renvoyés en même temps.

Veille Qualité Formation

  • PDF
    11 septembre 2019
    Download PDF
  • Cinq infographies pour tout comprendre de la loi "Avenir professionnel", un an après sa promulgation - Centre Inffo
    10 septembre 2019
    1 an et 113 textes d'application après la publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Big Bang annoncé a redessiné la gouvernance de la formation en France, élargi l'apprentissage, simplifié l'accès aux droits individuels, refondu le système des certifications professionnelles et ouvert l'acte 2 de la qualité de l'offre de formation.En 5 infographies, retrouvez l'essentiel de chacun de ces axes phare vus par Centre Inffo.
  • Apprentissage : l'indécence de Mme Pénicaud qui s'approprie les bons résultats des Régions - Régions de France
    10 septembre 2019
    La ministre du Travail Muriel Pénicaud s'est réjouie, ce matin, sur France Culture, de la bonne évolution des résultats de l'apprentissage en France, qu'elle impute au Gouvernement. Les Régions expriment leur stupéfaction devant un tel aplomb. Elles tiennent à rappeler que ce sont elles qui exercent cette compétence et qu'elles ne disposent de moyens renforcés pour le faire que depuis 2016. Ce sont bien elles qui sont à l'origine de la dynamique observée. Plutôt que de reconnaître s'être trompée en critiquant à maintes reprises les Régions sur la politique publique d'apprentissage, Mme Pénicaud pratique la politique du coucou, s'appropriant des résultats qui ne sont pas uniquement les siens! Mais peut-être a-t-elle oublié que le nouveau système centralisé d'organisation et de financement de l'apprentissage issu de la loi du 5 septembre 2018 ne rentrera pleinement en vigueur qu'au 1er janvier 2020 ? Depuis 2017, les Régions ont exprimé leur désaccord et leurs inquiétudes sur cette réforme qui va mettre en péril les CFA situés en zone rurale, ou ceux qui forment les jeunes à des métiers rares et pourtant indispensables. Aujourd'hui, elles prennent acte de sa mise en place au 1er janvier prochain. Elles espèrent que cette recentralisation ne conduira pas à une rupture dans la dynamique qu'elles ont su engager. Mais elles constatent que l'absence de volonté d'établir un vrai dialogue avec elles, de la part d'un ministère du Travail si prompt à les pointer du doigt, suscite beaucoup d'inquiétudes quant aux conditions de bascule vers le nouveau système parmi les acteurs du monde économique. Ceux-ci savent, eux,  le rôle que jouaient les Régions. CP Apprentissage Partager cet article : About msakho
  • Apprentissage, retraite, égalité salariale... Muriel Pénicaud est l'invitée des Matins
    10 septembre 2019
    La Ministre du Travail Muriel Pénicaud est l'invitée des Matins. En cette rentrée politique, nous reviendrons avec elle sur les grands chantiers du gouvernement : l'apprentissage, l'égalité salariale, et le dossier des retraites. Alors que le gouvernement est en pleine consultation avec les partenaires sociaux au sujet de la réforme des retraites, nous recevons la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. A cette occasion, nous aborderons les différents dossiers prioritaires du gouvernement :  la place de l'apprentissage, la lutte pour l'égalité salariale, et l'épineux dossier des retraites pour lequel le gouvernement a ouvert des consultations en vue de la réforme des retraites.  Nous discuterons avec la ministre de la question de l'âge pivot, de l'objectif affiché d'un retour à l'équilibre des régimes des retraites pour 2025 et des implications de la mise en place d'un système universel à points. "L'apprentissage est une bataille essentielle pour que les jeunes aient un avenir. C'est une voie d'excellence et d'insertion. L'apprentissage est efficace. On se trompe depuis longtemps" - Muriel Pénicaud. Le capitalisme ne peut pas être seulement tourné vers la création de profit pour les actionnaires. Si on ne prend pas en compte le consommateur ou encore l'environnement, ça ne marche pas. La responsabilité environnementale doit faire partie du sujet.  C'est vrai aussi pour la justice sociale. Il faut une responsabilité des entreprises et une vision internationale et européenne. - Muriel Pénicaud. "Les plateformes, c'est 2 millions d'emploi. La plupart des auto-entrepreneurs le sont parce qu'ils le souhaitent. Beaucoup ne veulent pas être salariés. Il faut des protections des travailleurs indépendants. Il faut que les conditions de travail soient décentes" - Muriel Pénicaud.
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
    9 septembre 2019
    Monsieur le Président de la République,L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 114 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise en effet à consolider l'articulation juridique des mesures déclinées par la loi précitée. Elle vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d'intelligibilité. Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives.L'article 1er procède à des corrections de coquilles et de références et à la mise en cohérence des dispositions du code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 précitée.Il en est ainsi notamment : - de la modification des références afin de tenir compte de la mise en place du congé spécifique, lié à un projet de transition professionnelle, qui remplace le congé individuel de formation ;- de l'ouverture du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour l'apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit son cycle de formation au sein d'un centre de formation des apprentis, dans la limite de six mois ;- de la possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage afin qu'elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation, pour mieux tenir compte du parcours du jeune, comme par exemple de l'intégration d'apprentis au sein du service national universel ;- de préciser les modalités de dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences ;- de l'ouverture de la fonction de maître d'apprentissage au conjoint collaborateur de l'employeur ;- de l'exclusion, à des fins de simplification administrative, des centres de formation des apprentis internes à une entreprise de l'obligation de préciser l'activité de formation en apprentissage dans leurs statuts ;- de l'abrogation des dispositions applicables aux anciens organismes paritaires collecteurs de la taxe d'apprentissage en raison de l'habilitation transitoire accordée aux opérateurs de compétences d'effectuer la collecte dans l'attente du transfert du recouvrement de la contribution aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ;- de la clarification des conditions de mise en oeuvre des préparations à l'apprentissage qui sont liées, notamment financièrement, au contenu du Plan d'investissement dans les compétences ;- de la modification du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance afin de faciliter la prise en charge des formations accomplies dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience ou pour les salariés placés en position d'activité partielle. La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance est définie par accord de branche étendu et intègre une possible prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance par l'opérateur de compétences, dans des conditions déterminées par décret ;- de la finalisation du transfert du recouvrement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux URSSAF et aux CMSA, en leur confiant à partir du 1er janvier 2020 également le rescrit, le contentieux et les sanctions actuellement mis en oeuvre par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ;- des précisions en matière d'assurance chômage afin de tenir compte, d'une part de la création de la nouvelle allocation aux travailleurs indépendants et de sa nécessaire articulation avec les autres revenus de remplacement, d'autre part de la suppression des contributions salariales qui ne s'applique pas aux salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ d'application du régime d'assurance chômage ;- du doublement des montants plafonds de l'amende pour manquement aux obligations relatives à la carte d'identification professionnelle pour assurer une mise en cohérence de cette amende administrative avec l'ensemble des amendes administratives concernant directement ou indirectement un manquement commis en matière de détachement dont les montants ont été doublés par la loi du 5 septembre 2018. Les articles 2 à 6 adaptent les dispositions des autres codes aux nouvelles références et renvois au code du travail.Ces articles actualisent des renvois au code du travail dans le code de la sécurité sociale, le code de l'éducation, le code du sport, le code rural et de la pêche maritime et le code des transports. Ils procèdent également à des modifications plus substantielles, mais nécessaires à la mise en cohérence de divers dispositifs contenus dans la loi du 5 septembre 2018 précitée.En particulier : - les dispositions contenues dans le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime relatives au rescrit, au recouvrement et au contrôle de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont complétées ;- des dispositions contenues dans le code de la sécurité sociale sont modifiées afin de tenir compte des modifications relatives aux ressources du régime d'assurance chômage. L'article 7 modifie des dispositions non codifiées de la loi du 5 septembre 2018. Il en est ainsi notamment : - de la possibilité, de manière transitoire, pour l'employeur, de justifier de l'accomplissement des obligations liées à l'entretien professionnel et à l'accompagnement du parcours de ses salariés selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ou selon celles issues de la loi précitée du 5 septembre 2018 ;- de la précision relative aux modalités transitoires d'application des accords agréés permettant de s'exonérer du versement de la contribution relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'ordonnance vient préciser en effet que ce sont les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 qui continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme, avec possibilité d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans (à l'exception des accords d'établissement). La mention du seul agrément pouvait conduire à penser que des accords entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2020, mais agréés avant cette date, pouvaient être concernés par ces dispositions transitoires, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi par la loi du 5 septembre 2018 précitée. L'article 8 modifie des dispositions non codifiées issues d'autres lois.Les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale relatives au droit individuel à la formation sont modifiées afin de prévoir leur utilisation par les titulaires du compte personnel de formation.Il en est de même s'agissant de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée afin d'adapter la composition du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation suite à la suppression, par la loi du 5 septembre 2018 précitée, du conseil national de l'insertion par l'activité économique. Afin de maintenir les équilibres, la mention du représentant de ce conseil est supprimée et le nombre de personnalités qualifiées est porté à quatre au lieu de trois, l'une d'entre elles devant être désignée en raison de sa compétence concernant le secteur de l'insertion par l'activité économique.L'article 9 précise les dispositions d'entrée en vigueur de certaines modifications afin de les mettre en cohérence avec les dates d'ores et déjà retenues par le législateur concernant le transfert du rescrit, du recouvrement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que des sanctions afférentes, aux URSSAF et CMSA.Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
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