Contrat de rééducation professionnelle en entreprise
Le contrat permet le retour ou le maintien dans l'emploi d'une personne handicapée.
Date de mise à jour : 15/07/2010.
Publics concernés
Bénéficiaires
Salarié assuré social reconnu travailleur handicapé et qui est empêché de poursuivre l'exercice de sa profession chez son employeur par suite d'une modification de son aptitude physique constatée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le contrat de rééducation professionnelle peut bénéficier à un salarié après une maladie invalidante, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le contrat de rééducation professionnelle peut bénéficier à un salarié après une maladie invalidante, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Employeurs
Toute entreprise affiliée à l'UNEDIC.
Contrat de travail
Nature juridique et durée du contrat
Contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à 1 an.
Rémunération
La rémunération correspondant au 1er échelon de la catégorie de la profession à laquelle le salarié handicapé est formé.
A l'issue de la formation la rémunération correspond au grade qu'il a atteint dans sa profession.
La partie versée par la CPAM ou la MSA n'est pas soumise à cotisation.
A l'issue de la formation la rémunération correspond au grade qu'il a atteint dans sa profession.
La partie versée par la CPAM ou la MSA n'est pas soumise à cotisation.
Formation
Nature des actions engagées
Actions de formation professionnelle qui permettent d'acquérir des connaissances et des savoir-faire pour exercer un métier afin de :
- se réhabituer à l'exercice de l'ancien métier
- occuper un autre poste dans la même entreprise
- apprendre un nouveau métier.
La formation est individualisée : elle tient compte du profil de la personne et des exigences du métier.
- se réhabituer à l'exercice de l'ancien métier
- occuper un autre poste dans la même entreprise
- apprendre un nouveau métier.
La formation est individualisée : elle tient compte du profil de la personne et des exigences du métier.
Durée de l'action
La durée de l'action est comprise entre 3 mois et 1 an.
Financements
SECURITE SOCIALE ou MSA
La Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole prend en charge une partie de la rémunération et des cotisations sociales.
AGEFIPH
Lorsque le contrat n'est pas conclu chez l'ancien employeur, l'AGEFIPH peut apporter une aide financière.
La Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole prend en charge une partie de la rémunération et des cotisations sociales.
AGEFIPH
Lorsque le contrat n'est pas conclu chez l'ancien employeur, l'AGEFIPH peut apporter une aide financière.
Mise en oeuvre
C'est la CDAPH qui peut décider d'orienter vers un contrat de rééducation professionnelle.
Les personnes doivent obtenir l'accord de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole et celui de l'employeur.
Une convention est signée entre la Sécurité sociale ou la MSA, l'employeur et la personne handicapée. Elle requiert l'avis du médecin du travail. Elle est agréée par la DDTEFP.
L'employeur s'engage à ne pas licencier pendant la période de rééducation professionnelle.
A l'issue du contrat, l'employeur doit embaucher le bénéficiaire pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de rééducation professionnelle, sans pouvoir dépasser 1 an.
Le bénéficiaire s'engage à rester chez l'employeur pour la même durée.
Les personnes doivent obtenir l'accord de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole et celui de l'employeur.
Une convention est signée entre la Sécurité sociale ou la MSA, l'employeur et la personne handicapée. Elle requiert l'avis du médecin du travail. Elle est agréée par la DDTEFP.
L'employeur s'engage à ne pas licencier pendant la période de rééducation professionnelle.
A l'issue du contrat, l'employeur doit embaucher le bénéficiaire pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de rééducation professionnelle, sans pouvoir dépasser 1 an.
Le bénéficiaire s'engage à rester chez l'employeur pour la même durée.
Contacts
Maison départementale des handicapés
CPAM
MSA
CPAM
MSA
Textes de référence
- Article L.432-9 du code de la sécurité sociale
- Articles L.5213-3 et suivants - R. 5213-5 et suivants du code du travail
- Article D.1242-3 du code du travail
- Articles L.5213-3 et suivants - R. 5213-5 et suivants du code du travail
- Article D.1242-3 du code du travail
Date de mise à jour : 15/07/2010.