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Pour bénéficier d'un CIF le salarié doit être en CDI et justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans laquelle il formule sa demande.
L'ancienneté requise en qualité de salarié est de 36 mois (et non pas 24 mois) dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée lorsque le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qu'il n'a pas suivi de stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux demandes de congé.
Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent congé exprimé en heures divisée par 12.
Le délai de franchise ne peut être ni inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Le CIF permet à un salarié de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle, de changement d'activité ou de profession par une action de formation qui se déroule obligatoirement sur le temps de travail.

Les actions de formation sont :
- des actions de promotion permettant d'acquérir une qualification supérieure
- des actions de prévention préparant à un changement d'activité ou de profession
- des actions permettant de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
- des actions permettant de préparer et de passer un examen pour l'obtention d'un diplôme.

Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail à la condition que leur durée soit au moins égale à 120 heures (le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté)

1 an pour un congé à temps plein ou 1200 heures pour un congé à temps partiel ou un congé discontinu.

A l'issue du congé le salarié retrouve un poste correspondant à la qualification et à la rémunération qui figurent dans le contrat de travail.

90% ou 80% du salaire de référence pour les formations d'une durée inférieure ou égale à un an.
Pour les formations d'une durée égale ou supérieure à un an : 90% ou 80% la première année - 60% la deuxième année.

Lorsque le salaire antérieurement perçu par le salarié est inférieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est maintenue à 100% par le FONGECIF ou autres OPCA habilités.

Le salarié en CIF bénéficie de la protection sociale et de la couverture du risque "accidents du travail".

FONGECIF ou autres OPCA habilités.
Prise en charge de la rémunération du salarié.
Prise en charge de la totalité ou d'une partie des coûts pédagogiques en fonction de ses priorités.
Prise en charge des formations hors temps de travail si la formation a une durée d'au moins 120 heures

Le salarié peut s'adresser au comité d'entreprise qui peut accepter, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, de financer les frais de formation restants.

Le salarié doit demander à son employeur une autorisation d'absence par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge :
- 60 jours à l'avance pour une formation d'une durée inférieure à 6 mois ;
- 120 jours à l'avance pour une formation d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.

La demande doit comporter la date de début de formation, la nature de l'action de formation, la durée de la formation, le nom de l'organisme.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse. Passé ce délai, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée.
L'employeur ne peut pas refuser l'autorisation d'absence dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Il ne peut que reporter la demande dans des conditions très précises :
- dans une entreprise de moins de 200 salariés la demande de congé peut être reportée dès lors que le nombre d'heures de formation demandées conduit à ce que les heures de formation au titre du CIF dans l'entreprise représentent plus de 2% du nombre d'heures travaillées dans l'entreprise.
- dans une entreprise de 200 salariés et plus : la demande de congé peut être reportée dès lors que l'absence du salarié conduit à ce que plus de 2% de l'effectif de l'entreprise soient absents au titre du CIF
- dans une entreprise de moins de 10 salariés : la demande de congé peut être reportée dès lors qu'il y a déjà un salarié absent au titre du CIF.
La demande peut être reportée pour nécessité de service et dans ce cas le report ne peut pas excéder 9 mois.

Le salarié doit ensuite déposer une demande de prise en charge financière auprès du FONGECIF ou autres OPCA habilités à gérer le CIF.

Une convention est signée par le FONGECIF ou un OPCA habilité, le salarié et l'organisme de formation.

Si le salarié assume la totalité ou une partie des coûts pédagogiques, l'organisme de formation doit signer un contrat de formation professionnelle.

Le salarié s'engage à suivre la formation et à signer les attestations de présence.
C'est sur production des attestations de présence que l'entreprise verse la rémunération du salarié (dans la limite de ce qui a été notifié par le FONGECIF ou l'OPCA habilité) et se fait ensuite rembourser.

FONGECIF ou autres OPCA habilités.

- Loi nº 84-130 du 24 février 1984 (JO du 25 février 1984)
- Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985)
- Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 (JO du 14 juillet 1990)
- Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 (JO du 4 janvier 1992)
- Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004)
- Décret n° 2010_66 du 18 janvier 2010 (JO du 19 janvier 2010)