L'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009
La conclusion de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 a été signé par l'ensemble des syndicats de salariés - BOCC 2009/21 du 20 juin 2009 - http://www.legifrance.gouv.fr/
Cette négociation s'est effectuée dans le respect des principes suivants :
Sont exposées les apports conventionnels et législatifs qui concernent les publics, interlocuteurs quotidiens des organismes d'accueil, d'information et d'orientation.
Cette négociation s'est effectuée dans le respect des principes suivants :
- la lisibilité des dispositifs de formation et la simplification des modalités de mise en œuvre
- le renforcement du dialogue social (interprofessionnel et branches)
- le renforcement de la coordination des politiques de formation et d'emploi
- la logique de projets et de parcours professionnels
Sont exposées les apports conventionnels et législatifs qui concernent les publics, interlocuteurs quotidiens des organismes d'accueil, d'information et d'orientation.
Les principales dispositions adoptées en faveur des demandeurs d'emploi
- Une nouvelle possibilité de formation en faveur des demandeurs d'emploi avec la création d'un "dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi" (POE) individuel ou collectif qui permet à un demandeur d'emploi indemnisé ou non d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi dont l'offre aura été déposée préalablement à Pôle Emploi. L'action de formation est financée par Pôle Emploi et l'OPCA compétent. A l'issue de la formation le demandeur d'emploi peut signer un CDI, un CDD ou un contrat de professionnalisation.
- L'appui d'un tuteur externe à l'entreprise pour certaines personnes en difficulté recrutées en contrat de professionnalisation pour résoudre des problèmes comme le transport, le logement, la santé.
Les dispositions en faveur des salariés
- La portabilité du DIF dont le principe a été posé dans l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle permet à un salarié qui change d'entreprise de ne pas perdre les heures qu'il a acquises dans son entreprise d'origine et de pouvoir sous conditions, les valoriser dans l'entreprise d'accueil. De la même façon, un salarié privé d'emploi peut mobiliser les heures acquises dans son entreprise pour cofinancer une action de formation.
- L'engagement des partenaires sociaux de négocier une durée minimale de la période de professionnalisation.
- La définition par la Commission Paritaire Nationale de la Formation Professionnelle (CPNFP) d'un tronc commun de règles de prise en charge des congés individuels de formation pour assurer l'égalité de traitement entre les salariés.
- La possibilité de financement par les OPACIF de congés individuels de formation hors temps de travail.
Des dispositions permettent en outre d'améliorer la lisibilité des certifications, de développer la VAE ainsi que d'améliorer la gouvernance du système.
Les principales dispositions en faveur des publics à qualifier ou à requalifier
- Un accès prioritaire au financement d'une période de professionnalisation par l'OPCA ou d'un congé individuel de formation par l'OPACIF pour des salariés fragilisés ou des salariés qui n'accèdent pas facilement à la formation (temps partiel - salariés des TPE/PME).
- Une orientation d'une partie des financements de la formation professionnelle continue vers certains publics avec la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour cofinancer des actions de formation au profit non seulement des salariés peu ou pas qualifiés mais aussi des demandeurs d'emploi. Ce fonds est alimenté par un pourcentage de l'obligation légale de participation financière à la formation professionnelle continue. Ce pourcentage est versé par les OPCA. Les actions et les moyens sont définis chaque année par les partenaires sociaux.
>> Ces actions en faveur des demandeurs d'emploi et des salariés peuvent recevoir le soutien financier du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
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